Interpellation Qu'en est-il de la Convention d'Istanbul - Intervention GC

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

En Suisse, en 2016, 17'685 plaintes en lien avec les violences domestiques ont été déposés et enregistrées par la police, 19 personnes sont décédées en raison de violence domestique dont 65% de femmes et 95% d’adultes et 40% des homicides et 50% des viols produisent à la maison.

Ces chiffres, figurant sur le site du bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, font froid dans le dos. Des statistiques qui malheureusement ne sont pas à la baisse.

Des statistiques qui démontrent qu’il est primordial d’agir pour dire stop aux violences principalement faites aux femmes. Des violences physiques, morale voire économiques, qui laissent des traces indélébiles pour toutes les personnes qui les subissent. Des violences qui ont un coût pour notre société.

En adhérant, à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dite « Convention d’Istanbul », la Suisse s’est engagée à prendre des mesures globales contre la violence liée au genre et domestique, ainsi que pour l’égalité entre femmes et hommes.

Alors que la convention date de 2011, elle est seulement entrée en vigueur le 1eravril 2018 pour la Suisse. Dès cette date, la Confédération, les cantons et les communes sont responsables de sa mise en œuvre. Ainsi, en collaboration avec de nombreuses associations, ces différentes entités réfléchissent à l’application et la coordination de mesures dans plusieurs domaines.

Plus de place dans les foyers pour femmes, la lutte contre les mutilations génitales ou contre les violences dans les médias, l’introduction d’un système de surveillance sont des exemples sans être exhaustifs de domaines dans lesquels des améliorations doivent être menées.

Des améliorations qui ne pourront se faire qu’en attaquant le problème de la violence domestique et liée au genre à la racine en combattant les rôles stéréotypes de genres. Dans ce sens, une réelle politique d’égalité doit être mise en place avec un accent sur la prévention qui passe par l’éducation notamment.

Neuchâtel est l’un des premiers cantons à avoir légiféré dans le domaine en instaurant la loi sur la lutte contre la violence dans les relations de couple ; l’office de la politique familiale et de l’égalité est très actif dans le domaine et nous l’en remercions.

Afin de pouvoir continuer dans le même état d’esprit, mais surtout de pallier les violences faites aux femmes, nous avons émis toute une série de questions avec la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul.

Nous aimerions ainsi savoir quelle entité est responsable dans notre canton pour la sa mise en œuvre ?

Nous aimerions connaître la situation des foyers pour femmes dans notre canton ? Le nombre, l’occupation, les durées de séjour ?

Qu’est-il prévu pour se mettre en conformité avec la Convention d’Istanbul ?

L’OFPE est très actif dans le domaine, la police neuchâteloise dispose d'une section spécialisée en la matière, est-ce que les autres entités sont formées à ce sujet ? Comment ? Comment se déroule l’inscription des infractions liés à la violence domestique violent d’un point de vue statistique ?

Qu’en est-il des demandes d’autorisation de séjour et de leur prolongation selon la loi fédérale sur les étrangers si la victime se sépare d’un auteur violent ?

Est-ce que la problématique des violences envers les personnes trans est intégrée dans la réfléxion ?

Nous remercions par avance le Conseil d’Etat des réponses apportées !

Je vous remercie !

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