Pour l’égalité salariale dans les entreprises et autres entités mandatées ou subventionnées

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,


19% de différence salariale entre les femmes et les hommes. Ces chiffres, peu réjouissants, sont issus de l’enquête suisse sur la structure des salaires de cette année. En effet, ils démontrent qu’entre 2014 et 2018, l’écart salarial global entre femmes et hommes a augmenté de près d’un point de pourcentage pour atteindre 19 %. Sur cette différence, la part non expliquée - la part qui est tout simplement discriminatoire, car elle est basée exclusivement sur le genre - a même augmenté de manière intolérable de 3 % pour s’élever à 45,4 %. Les femmes gagnent ainsi en Suisse 8,6 % de moins que les hommes pour un travail identique et ceci qu’en raison de leur genre.


Des statistiques qui se répètent année après année et qui démontrent que les dispositions et les mesures sont insuffisantes pour faire face à cette situation.


En effet, le principe de l'égalité salariale entre femmes et hommes est inscrit dans la Constitution fédérale depuis 1981. Nous fêtons ces 40 ans cette année. Triste jubilé. Et l’application de cette disposition figure dans la loi fédérale sur l’égalité depuis 25 ans.


Lors de la précédente législature, nous avions déjà interpellé Le Conseil d'État afin de connaître la situation quant à l'égalité salariale au sein de l'administration ainsi que pour les entités parapubliques. Lors de la réponse à notre interpellation, le Conseil d'État nous avait rassuré sur la situation au sein de l'administration mais il avait évoqué des pistes d'amélioration afin de maîtriser cette problématique pour les entités subventionnés ou parapubliques.


Trois ans plus tard nous ne pouvons faire que le constat que rien n'a été fait et que rien n'a été proposé dans ce domaine.


Comme si la problématique allait se résorber d’un coup de baguette magique !


Depuis, en 2020, les Chambres fédérales, après un long processus parlementaire ont décidé que les entreprises comptant de plus de 100 salarié-e-s doivent vérifier s’il existe une discrimination salariale envers les femmes. Mais rien de plus. Aucune sanction n’est prévue en cas de décèlement d’inégalité.


Là aussi. La baguette magique semble être de mise !


En raison de ce cadre règlementaire fédéral plus que léger et peu contraignant, l’application de la LEg repose ainsi sur les épaules des femmes, qui n’ont autre que comme moyen de déposer plainte. Le droit en vigueur est tel qu’il fait peser tout le poids de la procédure sur la personne qui dépose plainte. De longues démarches et souvent pénibles.


Mais dans ces cas, plus aucune baquette magique ! Nada !


Ce bref tableau pour rappeler que l’Etat a un rôle à jouer.


Le Canton de Neuchâtel a en effet en 2016 signé la charte de l’égalité salariale de la Confédération et s’est ainsi engagé, à appuyer la mise en œuvre de l’égalité salariale dans son champ d’influence, en tant qu’employeurs, lors d’appels d’offres publics ou en tant qu’organes attribuant des subventions. Cinq ans après de non mise en œuvre du texte de la charte, la motion proposée permet de combler cette lacune.


Elle demande au Conseil d’Etat une révision du cadre légal afin d’inscrire l’exigence de la réalisation d’une analyse salariale entre femmes et hommes dans les entreprises et institutions que le canton mandate ou subventionne, en vue de respecter l’égalité salariale.


Il est temps que le Conseil d’Etat prennent ses responsabilité pour palier cette discrimination.


Motion