Assainissement des finances - Intervention GC


Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

Comment agir sur l’augmentation des charges dans le domaine de la santé, alors que toutes les lois sont édictées par des élus nationaux membres de conseils d’administration pour qui récusation en cas de conflit d’intérêt ne fait pas partie du vocabulaire ?

Comment agir sur l’augmentation des charges dans le domaine de l’aide sociale alors que les règles fédérales édictées par les mêmes élus ne tiennent pas compte des spécificités des régions périphériques ?

Comment, encore, agir sur l’augmentation des impondérables (pour reprendre les termes du Conseil d’Etat) que sont les coûts liés au vieillissement de la population alors qu’ils découlent simplement de l’évolution de notre société ?

Et, enfin, comment résister dans un contexte fédéral où le terme « imposition des entreprises » est devenu un très gros et très vilain mot ?

A l’impossible nul n’est tenu, serait-on tenté de répondre, tant ceux qui appellent l’Etat à davantage de rigueur sont les mêmes qui le privent des moyens d’agir et en vident indirectement les caisses.

Malgré ce contexte peu enthousiasmant, la nouvelle équipe gouvernementale s’est tout de même attelée dès le début de la législature à donner des réponses au niveau cantonal aux questions évoquées. Certaines réponses apportées nous semblaient adéquates, par exemple dans le domaine de l’aide sociale avec l’introduction en amont de mesures telles que l’engagement de personnel pour le coaching et le case management. Adéquates bien que pour les faire accepter, il eût fallu couper dans certaines prestations. Toutefois, il était clair que de telles mesures n’auraient pas un effet immédiat sur l’évolution des charges.

Malgré la claire volonté du Conseil d’Etat de travailler à l’amélioration des finances, les groupes de droite, PLR, UDC et Vert’libéraux, ont estimé que le signal du Conseil d’Etat n’était pas assez fort et surtout qu’il fallait aller encore plus vite. Ils ont ainsi accepté la désormais fameuse motion à 164 millions à la suite de l’exercice budgétaire 2014. Budget qui, il est important de le rappeler, avait été difficile à boucler en raison des décisions de la majorité de notre hémicycle sur l’assainissement de la caisse de prévoyance.

Lors du débat sur la motion, le groupe socialiste n’a pas cessé de marteler qu’il était prêt à parler, à débattre d’un assainissement des finances cantonales, mais que cette discussion devait dépasser un seul objectif chiffré. Elle doit intégrer une vision, s’appuyer sur des intentions de changements qui se traduiraient par des résultats chiffrés. Malheureusement, le message socialiste n’a pas été entendu par la droite majoritaire. Le ton était donné ! Leur marotte de législature était annoncée !

Malgré le climat délétère instauré par cette motion qui plaçait l’administration et les institutions paraétatiques sous pression, sans mettre en avant le moindre projet de société, le groupe socialiste a accepté de participer aux travaux en lien avec la motion.

Rapidement, nous nous sommes rendus compte que le dialogue n’était pas à l’ordre du jour de la commission. En effet, il aura été davantage question d’exhibition de biceps et de gros bras que de discussion, pour les groupes de la majorité.

Pas de volonté d’ouvrir une réelle discussion sur quelques recettes que ce soit dans le domaine foncier.

Pas de volonté d’ouvrir une réelle discussion dans le domaine de la parafiscalité écologique.

Pas de volonté d’ouvrir une réelle discussion sur les mesures d’économie proposées dans le domaine de l’agriculture ou en lien avec les Eglises par exemple.

La seule volonté affichée par les groupes de droite aura été d’aller encore plus loin que les mesures déjà très fortes proposées par le Conseil d’Etat, et cela par le biais de coupes linéaires.

On est bien loin du projet EOS 2014 du canton de Berne évoqué lors du développement de la motion 13.156. Bien que la situation financière du canton de Berne ne soit pas comparable à celle de notre canton, il est intéressant de relever quelques éléments mentionnés dans le rapport du Conseil exécutif bernois dans le cadre du redressement des finances s’appuyant sur une étude BAKBASEL : "avec l‘EOS, le Conseil-executif n'entend pas seulement recourir à un nouveau train de mesures linéaires, mais suivre une autre voie. L'étendue du déficit exige des efforts extraordinaires et il faut intervenir non seulement dans le domaine des dépenses publiques, mais aussi sur les structures, les tâches interdisciplinaires et les recettes" et "Compte tenu du niveau du déficit structurel, le Conseil-exécutif est convaincu qu’il faut aussi envisager des mesures du côté́ des recettes pour pouvoir mettre en œuvre les objectifs d’allégement financier de l’EOS 2014"

En effet, le Conseil exécutif bernois a fait plusieurs propositions afin d’augmenter les recettes. Parmi elles, citons la suppression du forfait global pour la déduction des frais professionnels et le plafonnement de la déduction des frais de déplacement à 3000 francs.

A la lecture de ces éléments, nous nous rendons compte que l’état d’esprit dans lequel s’est déroulé le débat était tout autre dans le canton de Berne. Il n’était donc pas utopique et surtout dogmatique de penser qu’un redressement des finances pouvait se faire sans se limiter à l’acceptation de coupes linéaires. Et, cerise sur le gâteau, à Neuchâtel, le groupe PLR, en marge du rapport qui nous est soumis aujourd’hui, nous propose l’abolition de l’imposition sur les successions, qui amènerait à des pertes annuelles de plusieurs millions.

Toutefois, les travaux ont eu lieu et nous devons les traiter aujourd’hui par le biais du rapport de commission, accompagné d’un décret pour lequel nous avons déposé une série d’amendements. Ces amendements, pour un grand nombre d’entre eux, auraient déjà pu être inclus dans ce rapport, mais la commission a décidé de ne pas les y faire apparaître, contrairement aux propositions de la majorité. Tout ceci, sans vote bien sûr.

Quoi qu’il ressorte de l’exercice d’aujourd’hui, une chose est sûre, ce ne sont pas nos décisions qui vont réellement changer la donne en termes financiers. En effet, un grand nombre de mesures ont déjà été entreprises par le Conseil d’Etat lors de l’élaboration des derniers budgets et continuent à être mises en place. De plus, chaque mesure acceptée aujourd’hui devra être réévaluée par le Conseil d’Etat qui devra nous proposer un projet de loi. Pour certaines mesures, la majorité qualifiée sera demandée.

Enfin, même si cette session énumérera beaucoup de chiffres, il est primordial de rappeler que derrière ces chiffres se trouvent des prestations, et qui dit prestations dit habitantes et habitants de notre canton qui bénéficient de ces prestations. Derrière ces chiffres se cachent aussi des employés de l’administration pour lesquels les conditions de travail peinent à ne pas se dégrader. Toujours faire plus avec moins, toujours mettre plus de pression pour atteindre des objectifs uniquement mathématiques. Avec une valorisation des différentes fonctions en constante diminution.

Cette façon de voir, le groupe socialiste ne peut pas l’accepter.

Ce que peut accepter le groupe socialiste, c’est de parler d’un redressement des finances qui intègre la vision de l’Etat de demain que l’on souhaite, mais ceci seulement si un esprit de dialogue et d’ouverture prévaut. Des pistes issues du rapport BAKBASEL sont encore à évaluer et là encore, le dialogue doit être présent pour pouvoir faire avancer notre canton de manière durable.


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