Postulat pour une révision de la loi sur les mines et carrières - Intervention GC

Mis à jour : 23 sept. 2019


Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, l’utilisation du sous-sol a fait son entrée dans les débats politiques. En effet, la gestion des ressources naturelles amène de plus en plus de questions. Les questions sont certes variées mais il est remarqué que le la législation dans ce domaine, que cela soit au niveau fédéral ou au niveau cantonal n’est plus adaptée aux enjeux du moment.


Le projet du forage gazier nous a démontré que la loi sur les mines et carrières datant de 1935 n’était plus adaptée aux projets en lien avec les enjeux actuels de l’utilisation du sous-sol. De plus, la gestion du sous-sol n’est pas gérée actuellement de manière globale.

Cet état de fait avait déjà été remarqué dans d’autres cantons en 2011 par le biais d’une étude menée par l’idheap mandatée par la Confédération. Par cette étude, il avait été remarqué que très rarement, une distinction était faite entre l’usage infrastructurelle du sous-sol, l’usage du sous-sol pour les dépôts et l’usage des ressources du sous-sol.

Un des premiers cantons à avoir réagi à cet état de fait est le canton d’Argovie qui a élaboré une nouvelle loi qui fixe des conditions plus restrictives en matière de forage. Le projet de loi de M. Nardin reprend l’essentiel de ce projet de loi.

Avec les potentiels énergétiques que constitue le sous-sol neuchâtelois, il est important que le canton de Neuchâtel prenne cette problématique en main. En acceptant un moratoire de dix ans, le parlement a suspendu toute procédure quant à la réalisation d’un forage gazier, mais il a également émis le signal de la nécessité de mettre en place un nouveau cadre réglementaire.


L’acceptation d’une motion par notre parlement demande au Conseil d’Etat un projet dans les 2 prochaines années, mais il est évident que l’ampleur de la tâche qui est demandée nécessitera probablement une période supplémentaire. Bien que le moratoire a été fixé pour une durée de dix ans, le Conseil d’Etat ne devrait toutefois toutefois pas se reposer sur ses lauriers car comme évoqué en préambule, cette révision devrait également intégrer des autres aspects comme les projets de géothermie ou d’autres utilisations du sous-sol.

Pour réaliser une telle révision, le travail parlementaire ne sera pas suffisant. Il faudra y associer l’ensemble des acteurs du domaine. Au niveau fédéral, il existe plusieurs documents qui permettront d’accompagner une telle révision. Tout d’abord, il existe des recommandations concernant l’utilisation du sous-sol profond de la commission fédérale de la géologie. Cette commission met l’accent sur l’introduction de principes régissant l’utilisation du sous-sol en fonctions de ses usages possibles. Dans le même domaine, CHGEOL l’association suisse des géologues a édité des recommandations en vue d’harmoniser le pouvoir de disposition, la détention des biens et les prescriptions d’utilisation. Ensuite, au niveau cantonal, plusieurs cantons ont entamé de telles réformes. Le canton de Fribourg devrait par exemple bientôt mettre en consultation une nouvelle loi dans le domaine.

Un élément figurant dans la motion des Vert’libéraux qui nous paraît important est le travail de concertation des autres cantons. En effet, nous avons pu remarquer par le débat sur le forage gazier que le sous-sol n’est pas un espace homogène et que les répercussions d’une action à un endroit peuvent être visibles à une distance de plusieurs kilomètres.

Dans le développement accompagnant cette motion figure une liste non exhaustive d’éléments qui pour notre groupe doivent être intégrés dans le projet de révision. Ces éléments, sans vouloir les répéter aujourd’hui, découlent des recommandations citées précédemment.

Le groupe socialiste espère que les préoccupations développées seront partagées par l’ensemble de notre parlement et qu’ainsi notre motion soit acceptée.

Je vous remercie


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